CONDITIONS GENERALES DE VENTES - IT CRX 19 002 - Ind. 1
Sauf convention particulière expresse et écrite, les commandes qui nous sont remises, entraînent l'acceptation formelle et sans exception des conditions de vente ci-après qui prévalent sur toutes conditions d'achat.

Toute convention particulière ou toute dérogation à nos conditions générales doivent faire l'objet de stipulations spéciales écrites. Les conditions générales définies ci-dessous qui ne sont pas expressément modifiées ou abrogées par ces stipulations spéciales, conservent leur plein et entier effet.

OFFRES
Nos offres, sous quelque forme qu'elles se présentent (catalogues, tarifs, devis, études, etc ...) sont faites, sauf stipulations contraires expresses, sans engagement de notre part en ce qui concerne les prix, quantités et délais de livraison.

COMMANDES
Les commandes doivent nous être passées par écrit.

Elles sont réputées fermes dès réception.

Nous ne sommes liés par les commandes passées qu'après confirmation écrite de notre part, par accusé de réception, comportant notre acceptation des quantités, prix et délais de livraison.

DELAIS DE LIVRAISON
Nous sommes tenus par les délais de livraison que nous indiquons. Ces délais partent du jour où l'accord des parties est complet et définitif. Le non respect de ces délais ne serait pas susceptible d'engager notre responsabilité en cas de force majeure, tels que guerre, sinistre, épidémie, grève totale ou partielle dans nos établissements ou ceux de nos fournisseurs etc... De même, nous serions dégagés de tout engagement relatif aux délais de livraison, soit en cas de non respect des conditions de paiement par l'acheteur, soit dans l'hypothèse où ce dernier ne nous fournirait pas en temps utile les documents, renseignements, pièces détachées ou matières premières nécessaires à la bonne exécution de sa commande.

Le délai de livraison sera rallongé de la durée des contrôles effectués à la demande de l'acheteur par des organismes extérieurs à notre société.

De manière générale, en cas d'inexécution par l'acheteur de ses obligations, nous nous réservons le droit de suspendre toute livraison.

EXPEDITION
Lorsque notre prix est un prix "DEPART", toutes les opérations de transport, assurance, manutention sont à la charge et aux frais, risques et périls de l'acheteur auquel il appartient de vérifier les expéditions à l'arrivée et d'exercer, s'il y a lieu, ses recours contre les transporteurs.

Si, dans ce cas, l'expédition est faite par nos soins, elle s'effectue en port dû au mieux de nos possibilités, au nom, pour le compte et sous l'entière responsabilité de l'acheteur. Nous ne serons notamment en aucun cas responsables du mode de transport choisi et du tarif du transport.

Lorsque notre prix est un prix "RENDU", il inclut le coût du transport et celui de l'assurance de nos marchandises qui voyagent à nos risques et périls. Au cas d'avaries ou de manquants, l'acheteur n'aura toutefois de recours contre nous qu'à la condition d'avoir fait toutes réserves dans les conditions légales auprès des transporteurs.

RECEPTION DE MARCHANDISES-RECLAMATIONS
Nos clients doivent effectuer la réception des marchandises lors de la livraison. En cas de non conformité de la marchandise à la commande, en quantité ou en qualité, ou en cas de vice apparent de ladite marchandise, les réclamations ne seront recevables que si elles sont formulées lors de la réception et confirmées par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard dans un délai de quarante huit heures.

En cas de non conformité ou de vices apparents reconnus, notre responsabilité est limitée, à l'égard des acheteurs agissant dans le cadre de leur activité économique, à la livraison d'une marchandise conforme à la commande par remplacement ou retouche de la marchandise livrée, à l'exclusion de tous dommages et intérêts, frais de manutention ou de transport et de mise en oeuvre de la responsabilité.

PRIX
Sauf stipulations contraires expresses, nos prix doivent être entendus comme des prix "FRANCO", hors taxes, emballages compris.

De même, sauf stipulations contraires expresses, les prix stipulés dans nos confirmations de commande sont fermes jusqu'à la date de livraison Y prévue.

En cas de délai allongé du fait de l'acheteur et sauf accord particulier, nos prix pourront être révisés selon la formule :
P=Po(0,10 + 0,10 PsdB/PsdBo +X M/Mo +Y S/So) dans laquelle :
Po = Prix d'origine,
PsdB/PsdBo = variation de l'indice de la matière première entrant dans la fabrication,
S/So = variation de l'indice salaires des industries mécaniques et électriques,
X, Y : proportions respectives de la matière et de la main d'oeuvre entrant dans la composition du produit.

Les indices de référence sont ceux paraissant dans l'USINE NOUVELLE, les indices d'origine (PsdBo, Mo, So) étant les derniers publiés à la date de notre accusé de réception de commande, les indices de références 'PsdB, M, S) étant les derniers publiés à la date de facturation.

PAIEMENT
Sauf stipulation contraire dans notre confirmation de commande, nos produits sont payables par traite acceptable à soixante jours, le 10 du mois suivant la livraison. En cas de retard de paiement et par application des dispositions de l'article 3.1 de la loi du 31 Décembre1992 N° 92.1442, l'acheteur sera de plein droit redevable d'une pénalité calculée par l'application de 1,5 fois le taux de l'intérêt légal aux sommes dues.

Notre société se réserve la possibilité, au cas où elle aurait la qualité de débiteur à l'égard de son propre client, d'invoquer la compensation conventionnelle entre sa créance et celle dudit client, dès lors que ces créances seront certaines quand bien même elles ne seraient pas exigibles.

Tout retard de paiement à l'échéance, quelqu'en soit la cause, entraînera l'exigibilité de plein droit de toutes autres factures dues, quelles que soient les échéances ou facilités de paiement consenties, même si elles ont donné lieu à des traites.
S'il plaît au vendeur, le ou les contrats de vente au titre desquels des sommes devenues exigibles seront impayées, seront résolus de plein droit, sans qu'il soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire, ou procéder à une mise en demeure préalable. La résolution interviendra au jour de la notification à l'acquéreur, par lettre, fax ou télex, de son intention de se prévaloir de la résolution dudit ou desdits contrats. Les frais occasionnés par le défaut de paiement à l'échéance convenue, seront à la charge de l'acheteur défaillant.

CLAUSE PENALE
Conformément à l'article 1226 du Code Civil, nous nous réservons la possibilité, au cas de résiliation du contrat par l'acheteur, de facturer à ce dernier le prix de revient correspondant à l'état d'avancement de sa commande et comprenant éventuellement les frais de stockage et d'entretien, augmenté de 50 % du montant global hors taxes de cette dernière.

CLAUSE DE REFERENCE DE PROPRIETE
La société "DEFONTAINE ® ROLLIX" reste propriétaire des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires.

Toutefois et par dérogation aux principes régissant le transfert des risques dans le contrat de vente, les risques et la garde des marchandises sont transférés à l'acheteur dès la sortie de nos usines, entrepôts ou magasins. L'acheteur s'engage en conséquence à assurer ces marchandises dès le transfert des risques, contre tous risques de vol, perte ou dommages quelconques, pour une valeur au moins égale à leur prix en accessoires et principal.

Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances exigible pourra entraîner la revendication des biens vendus.
Les produits standard vendus par notre société seront considérés comme des biens fongibles au sens de l'article 121 alinéa 3 de la loi du 25 janvier 1985.

Quels que soient les produits vendus, les règlements de l'acheteur s'imputeront en priorité sur les factures relatives à des marchandises déjà utilisés ou revendues.

Pour le cas où, au mépris de la présente clause, l'acheteur cèderait le bien, objet de la réserve de propriété à un tiers, la cession emporterait délégation imparfaite irrévocable consentie par l'acheteur à notre profit du prix à revenir de la cession.

APPLICATION, MISE EN OEUVRE ET MAINTENANCE DES PRODUITS-SECURITE
1 - Le produit "COURONNE D'ORIENTATION" "DEFONTAINE ® ROLLIX" est destiné à répondre à des besoins précis.
En vue de l'identification de ses besoins, il est remis au client, préalablement à sa commande, un questionnaire IT ETR - 910 ou suivants. La fourniture du produit adapté nécessite de la part du client des réponses précises et complètes à ce questionnaire.

2 - En outre, nos clients sont parfaitement informés des différentes caractéristiques des produits vendus par la remise des documents suivants :
- notre catalogue référencé IT ETR 920 ou suivants
- notre livret de mise en oeuvre et maintenance des couronnes d'orientation référencé IT ETR 940 ou suivants.

Ces documents exposent notamment :
- les spécifications techniques et les conditions d'application des produits vendus.
- leurs conditions d'installation, de maintenance et d'entretien.

3 - Afin de faciliter d'utilisation de ces documents, il est porté à la connaissance de nos clients un document de réception et d'analyse qui ne peut avoir un caractère exhaustif, mais destiné à leur permettre d'effectuer un certain nombre de vérifications considérées comme essentielles et minimales.

4 - Si l'un quelconque des documents susvisés devait manquer à un client, il lui serait adressé par retour à sa demande.
Nos distributeurs et revendeurs devront remettre à leurs clients l'ensemble de nos documents :
- questionnaire IT ETR 910 ou suivants
- catalogue IT ETR 920 ou suivants
- livret de mise en oeuvre et maintenance IT ETR 940 ou suivants
- document de réception et d'analyse

5 - Notre responsabilité ne pourra être mise en cause, à quelque titre que ce soit, dans l'hypothèse d'un usage ne correspondant pas aux indications préalablement fournies par le client ou aux conditions d'application prévues pour le produit ou dans l'hypothèse du non respect de nos préconisations en matière d'installation, de maintenance et d'entretien.

6 - Nos produits ne peuvent fonctionner de manière indépendante.
Cependant, dans l'hypothèse où ils seraient incorporés à une machine ou à une installation soumise à la législation et à la réglementation relatives à la sécurité des machines (loi N° 91.1414 du 31 Décembre 1991, directive CEE N° 89/3921), lesdites machines ou installations ne pourront être mise en service avant d'avoir été déclarées conformes aux dispositions applicables en la matière, ainsi qu'indiqué dans la déclaration remise au client conformément à l'article R233.83.I.II du Code du Travail.

GARANTIE

1 - OBJET DE LA GARANTIE
Le produit "DEFONTAINE ® ROLLIX" est garanti de bon fonctionnement dans le cadre d'un usage normal correspondant :
- d'une part, pour les produits standard, à ses conditions d'applications et à ses spécifications techniques telles que résultant du catalogue IT ETR 920 ou suivants remis au client,
- d'autre part, dans tous les cas, aux indications fournies par le client en réponse au questionnaire référencé IT ETR 910 ou suivants.

2 - DUREE DE LA GARANTIE
La garantie des couronnes d'orientation est de

DEUX ANS après la livraison, et de CINQ ANS après la livraison en ce qui concerne les défauts :
- d'origine matière
- de fabrication
- d'assemblage en usine.

En cas de défauts géométriques, la durée de la garantie reste touteffois fixée à DEUX ANS après la livraison.

Dans tous les cas, la durée de la garantie est limitée à la durée de service estimée du produit, telle qu'indiquée sur nos feuilles de calcul ou tout autre document ROLLIX. Cette valeur théorique est issue d'un calcul statistique et ne peut en aucun cas être considérée comme un engagement de résultat.

3 - EXCLUSIONS - CONDITIONS D'APPLICATIONS DE LA GARANTIE
La garantie de bon fonctionnement du produit "COURONNE D'ORIENTATION" ne trouvera pas à s'appliquer dans les différentes hypothèses suivantes :

A - NON REPONSE AU QUESTIONNAIRE IT ETR 910 OU SUIVANTS.
Le produit "COURONNE D'ORIENTATION" est un produit de haute technicité destiné à répondre à des besoins précis.

La fourniture du produit adapté nécessite donc que "DEFONTAINE ® ROLLIX" connaisse précisément les conditions d'application et l'usage attendu par le client.

Un questionnaire spécifique référencé IT ETR 910 ou suivants constituant un cahier des charges de l'application est systématiquement remis au client avant sa commande.

La fourniture du produit adapté aux besoins du client nécessite de la part du client des réponses précises et complètes audit questionnaire.
Pour ces raisons, le défaut de réponse par le client au questionnaire IT ETR 910 ou suivants constituera un cas d'exclusion de la garantie "DEFONTAINE ® ROLLIX" .

B - NON RESPECT DES PRECONISATIONS "ROLLIX"
La garantie de bon fonctionnement "DEFONTAINE ® ROLLIX" ne trouvera pas à s'appliquer en cas d'utilisation, de montage ou d'entretien non conformes aux préconisations figurant au catalogue référencé IT ETR 920 ou suivants et à la notice de mise en oeuvre et de maintenance référencée IT ETR 940 ou suivants.

L'application de la garantie est notamment soumise au respect des préconisations concernant :

L'UTILISATION
- Utilisation conforme aux spécifications techniques et aux conditions d'application du produit vendu.

LE MONTAGE
- Au niveau du dimensionnement des structures des supports et de leur tolérance de planéité,
- Au bon positionnement du bouchon par rapport à l'axe des moments.

LA FIXATON
- Au niveau du choix de la boulonnerie qui doit être au moins de qualité 10.9 et en nombre au moins identique à notre proposition,
- au niveau de son pré-dimensionnement,
- au niveau de l'utilisation de rondelles traitées en excluant formellement les rondelles fendues, éventails ou élastiques.

LE GRAISSAGE
- En respectant le type de graisse préconisé ainsi que la périodicité de regraissage.

LE STOCKAGE
- Au niveau du renouvellement de la protection extérieure après six mois de stockage,
- Au niveau du regraissage de la couronne en rotation après un an de stockage.
C - MODIFICATION, DEMONTAGE OU REPARATION DU PRODUIT REALISE SANS L'ACCORD PREALABLE DE "DEFONTAINE ® ROLLIX".
D - DOMMAGE RESULTANT DE L'USURE NORMALE DU MATERIEL.

La garantie ne s'appliquera notamment pas aux pièces d'usure telles que les joints.
Plus généralement, la garantie ne trouvera pas à s'appliquer en cas de dysfonctionnement résultant directement ou indirectement d'une faute ou d'une négligence du client.

4 - MISE EN OEUVRE DE LA GARANTIE
La garantie de bon fonctionnement du produit "COURONNE D'ORIENTATION" trouvera à s'appliquer après :
- déclaration du dysfonctionnement par le client dans les délais sus indiqués (DUREE DE LA GARANTIE)
- constatation du dysfonctionnement par "DEFONTAINE ® ROLLIX",
- vérification du respect des spécifications techniques du produit, des préconisations "DEFONTAINE ® ROLLIX" et des autres conditions d'application de la garantie.
Aucun retour ne sera accepté sans l'accord préalable de "DEFONTAINE ® ROLLIX"?

5 - GARANTIE
En cas de dysfonctionnement déclaré, constaté, et après réalisation des vérifications d'usage, "DEFONTAINE ® ROLLIX" procédera à ses frais exclusifs :
- SOIT à la retouche de la COURONNE D'ORIENTATION avec remplacement éventuel des pièces jugées défectueuses,
- SOIT au remplacement gratuit de la COURONNE D'ORIENTATION
- SOIT encore, au remboursement au client du montant de la COURONNE D'ORIENTATION.

Dans tous les cas, "DEFONTAINE ® ROLLIX" aura seule la maîtrise de la solution la plus adaptée au dysfonctionnement constaté.

La garantie "DEFONTAINE ® ROLLIX" est strictement limitée à la retouche, au remplacement ou au remboursement de la pièce jugée défectueuse, et ne saurait donc en aucun cas être étendue à d'autres conséquences susceptibles d'être attachées au dysfonctionnement (immobilisations d'installations, dommage à des biens distincts de l'objet du contrat, manque à gagner, ...)

En cas de dysfonctionnement d'un produit "COURONNE D'ORIENTATION" lié à la négligence ou à une faute du client, et notamment au non respect des préconisations "DEFONTAINE ® ROLLIX", les frais d'expertise de la pièce défectueuse, de transport ou d'envoi des techniciens sur le lieu d'utilisation du produit seront à la charge du client.

VENTES A DES CLIENTS ETRANGERS
Sauf stipulations contraires par écrit, les contestations ou les litiges pouvant naître à l'occasion de l'exécution d'une vente conclue avec un client ayant son établissement hors du territoire national français, seront réglés par référence aux seules présentes conditions générales de vente ainsi qu'à d'éventuels accords particuliers convenus entre notre société et son client étranger.

En particulier, la convention de VIENNE du 11 Avril 1980 relative aux ventes internationales ne sera pas applicable.

A titre subsidiaire et en cas d'insuffisance des présentes conditions générales de vente et d'éventuels accords particuliers, le droit français serait applicable.

CONTESTATIONS
Tous litiges et contestations seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nantes, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.